Ajout : cette occasion, y compris en cas de consultation externe
;
Suppression : 2.
Ajout : 4°
De l'aide médicale à domicile, à condition
Suppression : qu'ils
Ajout : qu'elles
justifient
Ajout : soit d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France, soit
d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ;
Suppression : 3.
Ajout : 5°
Des allocations aux personnes âgées et aux infirmes prévues aux articles 158 et 160, à condition qu'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Suppression : A
Ajout : Elles
Suppression : défaut
Ajout : bénéficient
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : remboursement
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : mêmes
Suppression : l'Etat
Ajout : conditions
Suppression : d'origine
Ajout : des autres formes d'aide sociale
,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : charge
Ajout : condition
Ajout : qu'elles justifient d'un titre exigé
des
Suppression : dépenses
Ajout : personnes
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : nationalité
Suppression : répartition
Ajout : étrangère
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : déterminées
Ajout : séjourner
Suppression : dans
Ajout : régulièrement
Suppression : les
Ajout : en
Ajout : France. Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux
conditions
Suppression : précisées
Ajout : fixées
au
Suppression : titre
Ajout : 4°
Suppression : IV
Ajout : et
Suppression : ci-après
Ajout : à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale
.
Ajout : Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.