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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 juillet 1983
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 26 octobre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée en recettes au budget du département.
Nouvelle version :
Les Suppression : dépensesAjout : prestationsSuppression : résultant,Ajout : prisesSuppression : dans
Ajout : en
Suppression : chaque
Ajout : charge
Suppression : département,
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'aide
Suppression : l'application
Ajout : médicale
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : différentes
Ajout : l'Etat
Suppression : formes
Ajout : peuvent
Suppression : d'aide
Ajout : être
Suppression : sociale
Ajout : recouvrées
Suppression : prévues
Ajout : auprès
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : chapitre
Ajout : personnes
Suppression : Ier
Ajout : tenues
à
Suppression : VIII
Ajout : l'obligation
Suppression : du
Ajout : alimentaire
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Ajout : à
Suppression : III
Ajout : l'égard
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Ajout : des
Suppression : un
Ajout : bénéficiaires
Suppression : caractère
Ajout : de
Suppression : obligatoire.
Ajout : cette
Suppression : Elles
Ajout : aide.
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : inscrites
Ajout : demandeurs
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : totalité
Ajout : admission
au
Suppression : budget
Ajout : bénéfice
Ajout : de l'aide médicale de l'Etat sont informés
du
Suppression : département.
Ajout : recouvrement
Suppression : L'Etat
Ajout : possible
Suppression : et
Ajout : auprès
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : communes
Ajout : personnes
Suppression : participent
Ajout : tenues
à
Suppression : ces
Ajout : l'obligation
Suppression : dépenses
Ajout : alimentaire
Suppression : ;
Ajout : à
leur
Suppression : contribution
Ajout : égard
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : portée
Ajout : prestations
Ajout : prises
en
Suppression : recettes
Ajout : charge
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : budget
Ajout : l'aide
Suppression : du
Ajout : médicale.
Suppression : département
Ajout : Les dispositions de l'article 144 ne sont pas applicables