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Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
Article 192

Article 192

Article 192

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions9

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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 23 décembre 2000
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 10 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
12 février 2003
Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
27 mars 2000 · Annulation
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
18 mars 1998

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681419
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 23 décembre 2000

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