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Suppression : LeAjout : Nonobstant Ajout : les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert Suppression : : 1. ParAjout : par une résidence habituelle de trois mois dans un départementSuppression : , postérieurement à la majorité ou à l'émancipationSuppression : ; 2. Par la filiation : l'enfant a le domicile de secours deAjout : , Suppression : sonAjout : sauf Suppression : père.Ajout : pour Suppression : SiAjout : les Suppression : laAjout : personnes Suppression : mèreAjout : admises Suppression : aAjout : dans Suppression : survécuAjout : des Suppression : auAjout : établissements Suppression : pèreAjout : sanitaires ou Suppression : si l'enfant est un enfant naturel reconnu par sa mère seulementAjout : sociaux, Suppression : ilAjout : qui Suppression : aAjout : conservent le domicile de secours Suppression : deAjout : qu'elles Suppression : saAjout : avaient Suppression : mère.Ajout : acquis Suppression : EnAjout : avant Suppression : casAjout : leur Suppression : deAjout : entrée Suppression : séparationAjout : dans Suppression : deAjout : l'établissement. Suppression : corpsAjout : Le Suppression : ouAjout : séjour Suppression : deAjout : dans Suppression : divorceAjout : ces Suppression : desAjout : établissements Suppression : époux,Ajout : est Suppression : l'enfantAjout : sans Suppression : légitimeAjout : effet Suppression : partageAjout : sur le domicile de secoursSuppression : de l'époux à qui a été confié le soin de son éducation. Suppression : En ce qui concerne les enfants dontAjout : Pour les Suppression : parents ne peuvent être retrouvés, etAjout : prestations Suppression : lesAjout : autres Suppression : enfantsAjout : que Suppression : relevantAjout : celles de l'aide sociale à l'enfance, Suppression : les mères et les enfants admis dans les maisons maternelles, les mères bénéficiant des secoursAjout : l'enfant Suppression : prévusAjout : mineur Suppression : àAjout : non Suppression : l'articleAjout : émancipé Suppression : 43,Ajout : a le domicile de secours Suppression : est le département où ils se trouvent au moment où l'aide sociale est accordée. Les mineurs bénéficiaires de Suppression : l'aide sociale à l'enfance visés aux 4. et 6.Ajout : la Suppression : deAjout : personne Suppression : l'articleAjout : qui Suppression : 86Ajout : exerce Suppression : duAjout : l'autorité Suppression : CodeAjout : parentale Suppression : deAjout : ou la Suppression : famille et de l'aide socialeAjout : tutelle Suppression : ontAjout : confiée Suppression : leurAjout : en Suppression : domicileAjout : application de Suppression : secours dans le département duAjout : l'article Suppression : siègeAjout : 390 du Suppression : tribunal qui a pris la décision deAjout : code Suppression : placementAjout : civil.