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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 1 janvier 1993
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 janvier 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de l'application de l'article 201, les contestations relatives aux rapports financiers entre les collectivités débitrices de l'aide sociale, ainsi qu'aux rapports entre les collectivités et les établissements d'hospitalisation ou de traitement relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.
Nouvelle version :
Sous réserve de l'application de l'article 201, les Suppression : contestations relatives aux rapportsAjout : recoursSuppression : financiersAjout : formés
Suppression : entre
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Suppression : collectivités
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Ajout : 190-1,
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Ajout : 193
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Suppression : tribunaux
Ajout : la
Suppression : administratifs
Ajout : commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129
.
Ajout : Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.