Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sous réserve de l'application de l'article 201, les Suppression : contestations relatives aux rapportsAjout : recours Suppression : financiersAjout : formés Suppression : entreAjout : contre les Suppression : collectivitésAjout : décisions Suppression : débitricesAjout : prises Suppression : deAjout : en Suppression : l'aidevertu
Ajout :
Suppression : sociale,
Ajout : des
Suppression : ainsi
Ajout : articles
Suppression : qu'aux
Ajout : 190-1,
Suppression : rapports
Ajout : 193
Suppression : entre
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : 194
Suppression : collectivités
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : établissements
Ajout : la
Suppression : d'hospitalisation
Ajout : famille
Suppression : ou
Ajout : et
de
Suppression : traitement
Ajout : l'aide
Ajout : sociale
relèvent
Suppression : ,
en premier
Ajout : et dernier
ressort
Suppression : ,
de la compétence
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : tribunaux
Ajout : la
Suppression : administratifs
Ajout : commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129
.
Ajout : Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.