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Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
Article 201

Article 201

Article 201

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Rapport - art. 12 () JORF 25 avril 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
20 octobre 1999

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681447
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 25 avril 1996 au 23 décembre 2000

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