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141 mots ajoutés194 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les recours Suppression : mentionnés à l'article 201 sont Suppression : portés en premier ressortAjout : introduits devant la commission Suppression : régionaleAjout : interrégionale de la tarification sanitaire et sociale Suppression : et, le cas échéant,Ajout : parSuppression : enAjout : touteSuppression : appelAjout : personneSuppression : devantAjout : physique
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : section
Ajout : morale
Suppression : permanente
Ajout : intéressée,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : Conseil
Ajout : les
Suppression : supérieur
Ajout : organismes
de
Suppression : l'aide
Ajout : sécurité
sociale
Suppression : .
Suppression : La commission
Ajout : et
Suppression : régionale
Ajout : par
Suppression : statue
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : représentant
Suppression : dernier
Ajout : de
Suppression : ressort
Ajout : l'Etat
Suppression : lorsque
Ajout : dans
le
Suppression : montant
Ajout : département
Suppression : du
Ajout : où
Suppression : litige
Ajout : a
Suppression : est
Ajout : son
Suppression : inférieur
Ajout : siège
Suppression : à
Ajout : l'établissement
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : somme
Ajout : le
Suppression : fixée
Ajout : service
Suppression : par
Ajout : dont
Suppression : décret
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : tarification
Suppression : Conseil
Ajout : est
Suppression : d'Etat
Ajout : contestée
.
Suppression : La commission
Ajout : Le
Suppression : régionale
Ajout : délai
de
Suppression : la
Ajout : recours
Suppression : tarification
Ajout : est
Suppression : sanitaire
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : mois.
Suppression : sociale
Ajout : Il
Suppression : est
Ajout : court
Suppression : présidée
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : compter
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : date
Suppression : tribunal
Ajout : de
Suppression : administratif
Ajout : publication
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : magistrat
Ajout : décision
Suppression : désigné
Ajout : attaquée
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : lui
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'égard
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : remplacer.
Ajout : personnes
Suppression : Elle
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : organismes
Suppression : composée,
Ajout : auxquels
Suppression : d'une
Ajout : elle
Suppression : part,
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : notifiée
Suppression : membres
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : compter
Suppression : tribunal
Ajout : de
Suppression : administratif,
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : date
Suppression : l'un
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : notification.
Suppression : moins
Ajout : L'appel
est
Suppression : chargé des
Ajout : porté
Suppression : fonctions
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : commissaire
Ajout : délai
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : Gouvernement,
Ajout : mois
Suppression : d'autre
Ajout : à
Suppression : part,
Ajout : compter
de
Suppression : représentants
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : notification
Suppression : l'Etat,
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : jugement
Suppression : collectivités
Ajout : devant
Suppression : territoriales,
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : section
Suppression : organismes
Ajout : permanente
Ajout : du Conseil supérieur
de
Suppression : protection
Ajout : l'aide
sociale
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : décisions
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : gestionnaires
Ajout : la
Suppression : d'établissements
Ajout : commission
Suppression : et
Ajout : interrégionale
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : sanitaires
Ajout : tarification
Ajout : sanitaire
et
Suppression : sociaux,
Ajout : sociale
Suppression : selon
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : la
Suppression : fixées
Ajout : section
Suppression : par
Ajout : permanente
Suppression : décret
Ajout : fixant
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : Conseil
Ajout : montant
Suppression : d'Etat.
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : dotations
Suppression : décisions
Ajout : globales,
Ajout : remboursements forfaitaires, prix
de
Suppression : la
Ajout : journée
Suppression : commission
Ajout : et
Suppression : régionale
Ajout : autres
Suppression : prennent
Ajout : tarifs,
Ajout : ont
effet à compter de la date
Suppression : prévue
Ajout : fixée
dans la décision donnant lieu au litige. Les
Suppression : autres
règles
Suppression : relatives au jugement
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : procédure
Suppression : recours
Ajout : applicables
devant
Suppression : la commission régionale sont celles applicables
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : juridictions
Suppression : tribunaux
Ajout : de
Suppression : administratifs,
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : tarification
Suppression : réserve
Ajout : sanitaire
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : dispositions
Ajout : sociale
Suppression : particulières
Ajout : sont
fixées par
Suppression : un
décret en Conseil d'Etat
Suppression : , notamment en matière de délai de recours
.
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat prévoit un régime expérimental dans une ou plusieurs régions, préalablement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.