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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des titres III et IV du présent code, notamment l'organisation de la commission centrale d'aide sociale, les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrales et départementales et le point de départ des allocations accordées. Les conditions particulières d'application et d'adaptation des titres III et IV susvisés aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sont déterminées par un décret en conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des titres IIIAjout : , Ajout : III bis et IV du présent code, notamment l'organisation de la commission centrale d'aide sociale, les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrales et départementales et le point de départ des allocations accordées. Les conditions particulières d'application et d'adaptation des titres III