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Titre III bis : Aide médicale de l'Etat
Article 187-1

Article 187-1

Article 187-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 32 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 — art. 32 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées6

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
30 septembre 2020 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01967
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
23 mai 2017
Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR
9 novembre 2015
ECLI:FR:CESSR:2015:370054.20151109
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
14 février 2013
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
12 juin 2007
Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR
23 mai 2001

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681455
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 26 octobre 2004

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