Article 206 (version du 28 décembre 1971)

Version en vigueur du 28 décembre 1971 au 23 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 1971 au 23 décembre 2000

Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement défini à l'article 203 ou d'y être employée toute personne condamnée, soit pour crime, soit pour un des délits visés à l'article L. 5 du code électoral.