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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 9 janvier 1959

Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : (texte abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (texte~~Ajout : Le ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.