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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : (texteAjout : Les Suppression : abrogé)Ajout : dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à 56, 58 et 59 du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.