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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %
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Suppression : (texteAjout : Pour Suppression : abrogé)Ajout : l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à ces décisions.