Article R214-194 — Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 4 août 2011 au 31 juillet 2013
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 12 août 2007 au 4 août 2011
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 8 décembre 2006 au 12 août 2007
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.