Article R221-40 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 6 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 6 novembre 2014

Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 et remplissant les conditions posées à l'article R. 221-61.