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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.