Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux I à IV de l'article R. 221-70 .
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.