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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-24 , comme l'opposition du représentant légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement ou à l'organisme dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
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