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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7 , sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Cartographie jurisprudentielle
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