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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Cartographie jurisprudentielle
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