Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3 , les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.