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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 512-23 et aux articles L. 512-31 , L. 512-41 et R. 512-9 .
Cartographie jurisprudentielle
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