Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et, le cas échéant, du fonds de garantie ouvert dans ses livres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.