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Version en vigueur depuis le 6 décembre 2008
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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