Article R518-7 (version du 20 août 2008)

Version en vigueur du 20 août 2008 au 22 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 août 2008 au 22 novembre 2019

Les directeurs, les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.