Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019
Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.
Version en vigueur du 20 août 2008 au 22 novembre 2019
Version en vigueur du 25 août 2005 au 20 août 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.