Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.