Article 21 (version du 30 juin 1979)

Version en vigueur du 30 juin 1979 au 8 septembre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 1979 au 8 septembre 1995

Un médecin ne peut pratiquer une interruption de grossesse que dans les cas et dans les conditions prévues par la loi. Il est toujours libre de refuser de donner suite à une demande d'interruption volontaire de grossesse.