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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Cartographie jurisprudentielle
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