Article R612-4

Chaque formation du collège de l'Autorité se réunit sur convocation de son président. Lorsque, en application de l'article L. 612-10 , un membre ne prend pas part à une délibération du collège, il compte au titre du quorum. Il est établi un compte rendu des séances de l'Autorité. Mention y est faite des noms des membres présents et parmi ceux-ci des membres n'ayant pas pris part aux délibérations du collège en application de l'article L. 612-10. Le compte rendu est soumis à l'approbation de la formation concernée de l'Autorité.