Article R633-3 (version du 12 mai 2013)

Version en vigueur du 12 mai 2013 au 28 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2013 au 28 juillet 2013

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14 , elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.