Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14 , elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.