Article R633-3 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14 , elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.