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Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 23 avril 2017
Version en vigueur du 23 avril 2017 au 25 novembre 2022
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 513-23 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.Nouvelle version :
L'agence française de développement mentionnée aux articles R.
Suppression : 513-23Ajout : 515-5 et suivants Ajout : dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.