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Chapitre V : Documents constitutifs du marché.
Article 12

Article 12

Article 12

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006
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Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2004-15 2004-01-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil constitutionnel
6 août 2026 · Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer
ECLI:FR:CC:2026:2026.15.LOM
CAA de Paris — 1ère chambre
10 juillet 2025
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
24 octobre 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006692892
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006

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