Conseil constitutionnel
6 août 2026 · Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer
ECLI:FR:CC:2026:2026.15.LOM
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CC:2026:2026.15.LOM
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:386585.20150310
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre