CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3