CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C201403
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies