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Suppression : QuelAjout : I. Suppression : queAjout : - Suppression : soitAjout : Les Suppression : leurAjout : marchés Suppression : montantAjout : publics de service, Suppression : lesAjout : dont Suppression : marchésAjout : le Suppression : publicsAjout : montant Suppression : deAjout : estimé Suppression : servicesAjout : est Ajout : égal ou supérieur à 4 000 euros HT, qui ont pour objet des prestations de Suppression : servicesAjout : service Ajout : qui ne Suppression : figurantAjout : sont pas Ajout : mentionnées à l'article 29 Ajout : peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article. Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont Suppression : soumis,Ajout : arrêtées en Suppression : ceAjout : tenant Suppression : quiAjout : compte Suppression : concerneAjout : des Suppression : leurAjout : caractéristiques Suppression : passationAjout : du marché, Suppression : auxAjout : notamment Suppression : seulesAjout : de Suppression : obligationsAjout : son Suppression : relativesAjout : montant, Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : son Suppression : définitionAjout : objet, Ajout : du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des Suppression : prestationsAjout : conditions Suppression : parAjout : dans Suppression : référenceAjout : lesquelles Suppression : àAjout : il Ajout : est passé. La personne responsable du marché peut décider qu'un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont, du fait des Suppression : normesAjout : caractéristiques du marché, Suppression : lorsqu'ellesAjout : manifestement Suppression : existentAjout : inutiles ou impossibles à mettre en oeuvre. Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, Suppression : ainsiAjout : les Suppression : qu'àAjout : dispositions Suppression : l'envoiAjout : de Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : avisAjout : 6 Suppression : d'attributionAjout : ne Suppression : lorsqueAjout : sont Suppression : leurAjout : applicables Ajout : qu'aux marchés dont le montant Suppression : atteintAjout : est Ajout : égal ou supérieur à 230 000 Suppression : EurosAjout : euros HTSuppression : . Suppression : (1)Ajout : et Suppression : CesAjout : la Suppression : marchésAjout : personne Suppression : sontAjout : publique Suppression : soumisAjout : n'est Suppression : auxAjout : pas Suppression : règlesAjout : tenue Suppression : prévuesAjout : d'appliquer Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : dispositions Ajout : du chapitre V du titre Suppression : Ier,Ajout : II Suppression : lesAjout : et Ajout : des chapitres Suppression : IerAjout : III Suppression : etAjout : à Suppression : IIAjout : VI du titre Suppression : IIAjout : III. Toutefois, Suppression : leAjout : les Suppression : présentAjout : articles Suppression : articleAjout : 43 Ajout : à 45 et Ajout : 51, ainsi que, pour les Suppression : titresAjout : marchés Suppression : IVAjout : d'un Ajout : montant égal ou supérieur à Suppression : VIAjout : 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables. Les Suppression : contratsAjout : marchés Suppression : ayantAjout : d'un Suppression : pourAjout : montant Suppression : objetAjout : inférieur Suppression : laAjout : à Suppression : représentationAjout : 230 Suppression : d'uneAjout : 000 Suppression : personneAjout : euros Suppression : publiqueAjout : HT Suppression : enAjout : sont Suppression : vueAjout : attribués Ajout : par la personne responsable du Suppression : règlementAjout : marché. Suppression : d'unAjout : Au-dessus Suppression : litigeAjout : de Ajout : ce seuil, les marchés de l'Etat sont Suppression : soumisAjout : attribués Suppression : auxAjout : par Suppression : dispositionsAjout : la Ajout : personne responsable du Suppression : titreAjout : marché Suppression : Ier,Ajout : après Suppression : desAjout : avis Suppression : chapitresAjout : de Suppression : IerAjout : la Ajout : commission d'appel d'offres et Suppression : IIAjout : pour Suppression : duAjout : les Suppression : titreAjout : collectivités Suppression : IIAjout : territoriales Suppression : etAjout : par Suppression : duAjout : la Suppression : présentAjout : commission Suppression : articleAjout : d'appel d'offres. Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services Suppression : mentionnés à l'article 30 duAjout : n'en Suppression : présentAjout : relevant Suppression : codeAjout : pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services mentionnés à Suppression : l'articleAjout : cet Suppression : 29Ajout : article dépasse la valeur Ajout : de ceux qui n'en relèvent pas. II. - Les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige sont soumis, dans le respect des Suppression : servicesAjout : principes Suppression : mentionnésAjout : déontologiques Ajout : applicables à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 30Ajout : profession d'avocat, aux seules dispositions du I.Ajout : Les titres IV, V et VI du présent code ne leur sont pas applicables.