Ajout : peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article. Les modalités de publicité et de mise en concurrence
sont
Suppression : soumis,
Ajout : arrêtées
en
Suppression : ce
Ajout : tenant
Suppression : qui
Ajout : compte
Suppression : concerne
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : caractéristiques
Suppression : passation
Ajout : du marché
,
Suppression : aux
Ajout : notamment
Suppression : seules
Ajout : de
Suppression : obligations
Ajout : son
Suppression : relatives
Ajout : montant,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : définition
Ajout : objet,
Ajout : du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et
des
Suppression : prestations
Ajout : conditions
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : référence
Ajout : lesquelles
Suppression : à
Ajout : il
Ajout : est passé. La personne responsable du marché peut décider qu'un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont, du fait
des
Suppression : normes
Ajout : caractéristiques du marché
,
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : manifestement
Suppression : existent
Ajout : inutiles ou impossibles à mettre en oeuvre. Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre
,
Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : qu'à
Ajout : dispositions
Suppression : l'envoi
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : l'article
Suppression : avis
Ajout : 6
Suppression : d'attribution
Ajout : ne
Suppression : lorsque
Ajout : sont
Suppression : leur
Ajout : applicables
Ajout : qu'aux marchés dont le
montant
Suppression : atteint
Ajout : est
Ajout : égal ou supérieur à
230 000
Suppression : Euros
Ajout : euros
HT
Suppression : .
Suppression : (1)
Ajout : et
Suppression : Ces
Ajout : la
Suppression : marchés
Ajout : personne
Suppression : sont
Ajout : publique
Suppression : soumis
Ajout : n'est
Suppression : aux
Ajout : pas
Suppression : règles
Ajout : tenue
Suppression : prévues
Ajout : d'appliquer
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : dispositions
Ajout : du chapitre V du
titre
Suppression : Ier,
Ajout : II
Suppression : les
Ajout : et
Ajout : des
chapitres
Suppression : Ier
Ajout : III
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : VI
du titre
Suppression : II
Ajout : III. Toutefois
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : présent
Ajout : articles
Suppression : article
Ajout : 43
Ajout : à 45
et
Ajout : 51, ainsi que, pour
les
Suppression : titres
Ajout : marchés
Suppression : IV
Ajout : d'un
Ajout : montant égal ou supérieur
à
Suppression : VI
Ajout : 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables
. Les
Suppression : contrats
Ajout : marchés
Suppression : ayant
Ajout : d'un
Suppression : pour
Ajout : montant
Suppression : objet
Ajout : inférieur
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : représentation
Ajout : 230
Suppression : d'une
Ajout : 000
Suppression : personne
Ajout : euros
Suppression : publique
Ajout : HT
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : vue
Ajout : attribués
Ajout : par la personne responsable
du
Suppression : règlement
Ajout : marché.
Suppression : d'un
Ajout : Au-dessus
Suppression : litige
Ajout : de
Ajout : ce seuil, les marchés de l'Etat
sont
Suppression : soumis
Ajout : attribués
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : dispositions
Ajout : la
Ajout : personne responsable
du
Suppression : titre
Ajout : marché
Suppression : Ier,
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : avis
Suppression : chapitres
Ajout : de
Suppression : Ier
Ajout : la
Ajout : commission d'appel d'offres
et
Suppression : II
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : titre
Ajout : collectivités
Suppression : II
Ajout : territoriales
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : commission
Suppression : article
Ajout : d'appel d'offres
. Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services
Suppression : mentionnés à l'article 30 du
Ajout : n'en
Suppression : présent
Ajout : relevant
Suppression : code
Ajout : pas
, il est passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services mentionnés à
Suppression : l'article
Ajout : cet
Suppression : 29
Ajout : article
dépasse la valeur
Ajout : de ceux qui n'en relèvent pas. II. - Les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige sont soumis, dans le respect
des
Suppression : services
Ajout : principes
Suppression : mentionnés
Ajout : déontologiques
Ajout : applicables
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 30
Ajout : profession d'avocat, aux seules dispositions du I
.
Ajout : Les titres IV, V et VI du présent code ne leur sont pas applicables.