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Article 36

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 2004-15 2004-01-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
29 avril 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:366670.20130429

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006693316
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 septembre 2006

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