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Article 49

Article 49

Article 49

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2004-15 2004-01-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 4ème chambre
30 mars 2017
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
17 décembre 2009

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006693652
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 1 septembre 2006

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