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Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.
Article 60

Article 60

Article 60

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 2004-15 2004-01-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 2ème chambre
1 octobre 2020
Cour de cassation — 3e chambre civile
8 juin 2017 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2017:C300685
Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies
28 septembre 2016
ECLI:FR:CECHR:2016:383900.20160928
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
23 juin 2014

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006693990
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 septembre 2006

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