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Article 67

Article 67

Article 67

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 1 septembre 2006

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Version en vigueur du 8 janvier 2004 au 30 novembre 2004

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 2004-15 2004-01-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 2004-1298 2004-11-26 art. 1 V JORF 30 novembre 2004 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 7ème chambre
18 juin 2026
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
7 janvier 2010

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006694112
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 1 septembre 2006

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