Article A931-1-2

Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1 , les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.