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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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