Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.