Article D113-1 (version du 25 mai 2020)

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 mai 2020

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.