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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11 .
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
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